conclusions

nom féminin pluriel

Définitions de conclusions


  • Acte de procédure par lequel les parties exposent et motivent leurs prétentions et qui lie le juge, lequel ne peut statuer sur d'autres points que ceux mentionnés dans l'acte.

Mots proches

« Tachez de ne pas vous tacher ». Combien de mots devraient porter un accent circonflexe dans cette phrase ?