Expressions avec comparution

• Comparution immédiate,

  procédure pénale par laquelle un prévenu suspecté d’être l’auteur d’un délit est jugé dans un délai très court (en cas de flagrant délit, par exemple).

• Comparution personnelle,

  mesure d'instruction ordonnée par un tribunal à l'effet de faire venir les parties, ou l'une d'elles, pour obtenir des explications ou des aveux.

• Mandat de comparution,

  mise en demeure adressée à une personne par le juge d'instruction et la chambre d'accusation afin qu'elle se présente devant le juge aux date et heure indiquées sur le mandat.