commissoire

adjectif

(bas latin commissorius)

Définitions de commissoire


  • Clause d'un contrat de gage prévoyant l'appropriation du gage par le créancier en cas de non-paiement. (Clause en principe illicite.)

Expressions avec commissoire



  • Pacte commissoire,

    contrat dont une clause stipule qu'il sera résolu de plein droit, si l'une des parties ne tient pas l'engagement pris.

Synonymes de commissoire


Clause d'un contrat de gage prévoyant l'appropriation du gage...

Synonyme :

  • clause de voie parée

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