amende

nom féminin

(de amender)

Définitions de amende


  • Sanction pécuniaire édictée par la loi en matières civile, fiscale, douanière ou pénale, consistant en une somme d'argent payable à l'État.
  • Sanction pécuniaire à caractère disciplinaire infligée par un employeur à son salarié, partiellement prohibée en 1932 et interdite en 1978.

Expressions avec amende



  • Amende civile,

    sanction pécuniaire prévue par la loi civile en cas d'inaccomplissement de certaines formalités d'ordre civil limitativement énumérées.
  • Amende fiscale,

    peine pécuniaire infligée par le juge répressif à l'auteur d'une fraude fiscale.
  • Amende forfaitaire,

    sanction pécuniaire qui oblige le contrevenant à verser une amende en dehors de toute intervention du tribunal de police.
  • Amende pénale,

    peine pécuniaire qui consiste dans l'obligation faite à un délinquant de payer au Trésor public une certaine somme d'argent.
  • Amende pénale fixe,

    amende infligée au contrevenant qui s'est refusé à payer l'amende forfaitaire et qui n'a formulé aucune réclamation.
  • Faire amende honorable,

    reconnaître ouvertement ses torts.
  • Familier. Mettre quelqu'un à l'amende, être à l'amende,

    dans un groupe, infliger à quelqu'un ou se voir infliger une sanction légère et amicale pour avoir enfreint une consigne établie d'un commun accord.

Homonymes de amende


  • amande nom féminin
  • amende forme conjuguée du verbe amender
  • amendent forme conjuguée du verbe amender
  • amendes forme conjuguée du verbe amender

Mots proches

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