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plainte

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Consulter aussi dans le dictionnaire : plainte

plainte
nom féminin
(de se plaindre)

 Dénonciation d'une infraction par la personne qui en a été la victime.

DROIT

La plainte orale, reçue par un officier ou un agent de police judiciaire qui en dresse procès-verbal, est transmise au procureur de la République ; la plainte écrite est adressée à ce dernier ou, si elle contient une constitution de partie civile, au juge d'instruction. Hormis ce cas, elle n'oblige pas le ministère public à poursuivre.