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Acte d'établissement

(en anglais Act of Settlement)

Loi votée par le Parlement anglais en juin 1701 et qui assurait une succession protestante au trône, en cas de disparition sans enfant de Guillaume III et de sa belle-sœur Anne Stuart.

En vertu de cet Acte, la dynastie hanovrienne succéda, en 1714, en la personne de George Ier, à la dynastie Stuart.