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régime matrimonial

Statut réglant les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports entre eux ainsi que dans leurs rapports avec les tiers et précisant le sort de leurs biens pendant le mariage et lors de sa dissolution.

DROIT

Depuis le 1er février 1966, en application de la loi du 13 juillet 1965, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Après deux années d'application, le régime matrimonial peut être modifié ou changé par acte notarié soumis à l'homologation du tribunal de grande instance.

Le régime matrimonial de base

Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage : obligation alimentaire entre époux (devoir de secours) et dépenses que nécessite l'entretien de la famille.

Chaque époux a la pleine capacité de droit et peut donc, en principe, passer tous actes juridiques sans l'intervention de son conjoint ; mais l'exercice de cette capacité est dans certains cas limité par l'effet du régime matrimonial. Il est limité aussi par la loi selon laquelle les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni, ni des meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint. Par contre, chaque époux peut se faire ouvrir sans le consentement de l'autre, à son nom personnel, tout compte de dépôt ou de titres et procéder librement à tous retraits et dépôts de fonds et de titres.

Chaque époux a le pouvoir d'accomplir seul certains actes qui obligent l'autre solidairement : ce sont les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.

La femme peut exercer une profession sans le consentement de son mari et aliéner ou obliger seule ses biens personnels pour les besoins de cette profession. Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage.

Depuis la loi du 23 décembre 1985, la femme peut, comme son mari, accomplir les actes d'administration et de disposition courantes sur les biens communs.

La communauté réduite aux acquêts, ou communauté légale

Ce régime se caractérise par la distinction de trois masses de biens : les propres de chacun des époux, biens et dettes que chaque époux possède ou dont il répond, et la communauté, ensemble des biens et dettes communs. À la dissolution du mariage, des récompenses sont dues pour rétablir les déplacements de valeur qui ont pu avoir lieu au cours du mariage entre les propres et la communauté.

La communauté se dissout par la mort ou l'absence de l'un des époux, par le divorce, la séparation de corps ou la séparation de biens judiciaires ainsi que par un changement du régime matrimonial.

La communauté conventionnelle

Le Code énumère quelques-unes des modifications qui peuvent être apportées au régime de la communauté légale : communauté universelle ou communauté de meubles et d'acquêts, clause d'administration conjointe de la communauté, etc.

La séparation de biens

Chaque époux administre tous ses biens présents ou futurs ; il en jouit et en dispose librement. Chacun contribue, dans la mesure de ses facultés, aux charges du ménage.

La participation aux acquêts

Chaque époux a l'administration, la libre disposition et la jouissance de ses biens personnels. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié – en valeur – aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre et mesurés par la double estimation de patrimoine originel.

Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine initial, il en supporte seul la perte. S'il est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation du conjoint.