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redressement judiciaire

Procédure judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.

DROIT

Institué en remplacement du règlement judiciaire par la loi du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire est applicable aux artisans, aux commerçants, aux personnes morales de droit privé ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié du règlement amiable mais n'ayant pas respecté leurs engagements. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation qui prévoit la continuation ou la cession de l'entreprise. Lorsque aucune solution n'est possible, il est procédé à la liquidation judiciaire.