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pouvoir réglementaire

Pouvoir reconnu à certaines autorités d'édicter des décisions exécutoires de caractère général, les règlements.

DROIT

Caractéristiques du pouvoir réglementaire

C'est un droit étendu. L'article 37, en disposant que tout ce qui n'est pas du domaine de la loi (limitativement déterminé par l'article 34) est du domaine du règlement, donne la compétence de droit commun au pouvoir réglementaire qui s'exerce dorénavant soit de façon largement autonome lorsqu'il intervient hors du domaine législatif, soit, classiquement, de façon dérivée pour l'application des lois.

Le pouvoir réglementaire est extensible, en particulier par le biais de la procédure des ordonnances de l'article 38.

Il est protégé par le jeu des mécanismes d'irrecevabilité (article 41), de contrôle de constitutionnalité (article 61) et de législation (article 37, alinéa 2) permettant au gouvernement de réfréner les éventuels débordements du pouvoir législatif.

Les détenteurs du pouvoir réglementaire

Le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre, au président de la République ainsi qu'aux autres autorités administratives subordonnées. Bien que n'en disposant pas en droit, sauf pour l'organisation de leurs services ou sur délégation, les ministres l'exercent cependant en pratique par le biais des circulaires et directives. Ils contresignent en outre certains actes du chef de l'État et du Premier ministre. Les actes pris dans le cadre du pouvoir réglementaire se présentent sous la forme de décrets ou d'arrêtés.