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notaire

(latin notarius)

Officier public et ministériel chargé de rédiger ou de recevoir les actes et contrats auxquels les personnes doivent ou veulent faire donner un caractère d'authenticité, et particulièrement tous actes relatifs à la vente d'un immeuble, au règlement d'une succession.

DROIT

Les notaires surveillent ou accomplissent toutes les formalités nécessaires à la validité de leurs actes ; ils en assurent la date, la conservation en dépôt et en délivrent des copies. Ils ont également une fonction de conseil et perçoivent des émoluments. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la Justice. Ils doivent être titulaires des diplômes sanctionnant les études de notariat. La discipline de la profession est assurée par des chambres départementales et des conseils régionaux. Un Conseil supérieur représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.