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nationalisation

Ensemble d'opérations par lesquelles une ou plusieurs entreprises privées sont soustraites par voie d'autorité au régime capitaliste, déclarées propriétés de la nation et dotées d'une structure et d'une organisation nouvelles.

En France, les nationalisations commencent avec le Front populaire : nationalisation d'industries d'armement, participation étatique dans les industries d'aviation, contrôle renforcé sur la Banque de France, remplacement des compagnies ferroviaires privées par la S.N.C.F., société d'économie mixte. Elles se poursuivent après la Libération avec, en 1944, l'institution des Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais, en 1945, la confiscation des usines Renault, qui deviennent « Régie nationale des usines Renault », la nationalisation du crédit (Banque de France et quatre grandes banques de dépôt), celle, en 1946, du gaz et de l'électricité, des combustibles minéraux, des assurances, de la R.A.T.P., en 1948, la prise de contrôle majoritaire de la Compagnie générale transatlantique et de la compagnie des Messageries maritimes et la formation de la compagnie nationale Air France.

L'arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 entraîne, en 1982, la nationalisation de cinq sociétés industrielles (la Compagnie générale d'électricité, la Compagnie de Saint-Gobain, Pechiney-Ugine-Kuhlmann, Rhône-Poulenc S.A. et Thomson-Brandt), de 39 banques et de 2 « compagnies financières » (Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas, Compagnie financière de Suez) ainsi que des prises de participations assurant à l'État le contrôle des sociétés Matra et Avions Marcel Dassault, des groupes sidérurgiques Usinor et Sacilor, des sociétés ITT France, CII-Honeywell Bull et Roussel-Uclaf.

Le secteur public français représente, à cette date, environ un tiers des emplois et 25 % du chiffre d'affaires de l'industrie nationale, le quart des exportations ; dans le secteur des banques, près de 90 % des dépôts et une proportion analogue de l'ensemble des crédits distribués par les établissements inscrits.

Après sa victoire aux élections législatives de mars 1986, la coalition R.P.R.-U.D.F. décide, par les lois du 2 juillet et du 6 août 1986, le retour au secteur privé (au plus tard le 1er mars 1991) de 65 entreprises (dont celles nationalisées en 1982). Mais ce programme ne connaît qu'un début de réalisation ; son application est suspendue après le retour des socialistes au pouvoir (1988). En définitive ne seront revenues au secteur privé que la Compagnie générale d'électricité, la Compagnie de Saint-Gobain, Matra, Havas, TF1, les deux compagnies financières Suez et Paribas et un certain nombre de banques, dont la Société générale et le Crédit commercial de France. Après la victoire de la coalition R.P.R.-U.D.F. aux élections de mars 1993, le gouvernement engage un nouveau programme de privatisation (loi du 19 juillet 1993) concernant 21 entreprises nationalisées. C'est ainsi que retournent au secteur privé : en 1993, la Banque nationale de Paris (B.N.P.) et Rhône-Poulenc ; en 1994, Elf Aquitaine et l'Union des assurances de Paris (U.A.P.) ; en 1995, la S.E.I.T.A., Usinor-Sacilor et Pechiney ; et, en 1996, les Assurances générales de France (A.G.F.) et Renault (en deux temps, 1994 et 1996), la Banque française du commerce extérieur (B.F.C.E., 1996), les Assurances générales de France (A.G.F., 1996), la Compagnie générale maritime (C.G.M., 1996). Le retour de la gauche au pouvoir ne signifie pas l'arrêt des privatisations : le Crédit industriel et commercial (C.I.C.), France Télécom ; Thomson-C.S.F., G.A.N., Aerospatiale-Matra, le Crédit Lyonnais, le Crédit foncier de France.

DROIT

Les règles constitutionnelles posent à la nationalisation des conditions de fond, contenues notamment dans l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous condition d'une juste et préalable indemnité. » Avant de prononcer une nationalisation, le Parlement, seul compétent en cette matière, est donc tenu d'en constater la « nécessité publique ». Cette appréciation est libre et discrétionnaire, sous réserve d'« erreur manifeste » que pourrait sanctionner le Conseil constitutionnel.