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médiation

(bas latin mediatio, -onis, de mediare, s'interposer)

Procédure de règlement des conflits collectifs du travail dans laquelle intervient un médiateur.

DROIT

Le médiateur convoque les parties et leur soumet des propositions de règlement du conflit sous forme de recommandation motivée. La recommandation peut être rejetée par les parties dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. À échéance de ce délai et en l'absence de dénonciation de la recommandation, le médiateur constate l'accord des parties, qui produit le même effet qu'une convention ou qu'un accord collectif à la date de son dépôt auprès de l'Administration. En cas d'échec de la médiation, le médiateur transmet un rapport au ministre du Travail.