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liquidation judiciaire

Procédure judiciaire qui permet de réaliser l'actif et d'apurer le passif d'un commerçant, d'une société ou d'un artisan en état de cessation de paiement, en vue du règlement de ses créanciers.

La loi du 25 janvier 1985 a substitué la liquidation judiciaire à la liquidation des biens. Elle est prononcée en cas d'échec de la procédure de redressement judiciaire. L'entreprise est dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur. Ses dirigeants encourent des sanctions patrimoniales, pénales, et des déchéances.