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licenciement

Rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur.

DROIT

La loi soumet la validité du licenciement au respect d'une procédure précise, et à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ainsi qu'au contrôle judiciaire le cas échéant. La loi du 30 décembre 1986 supprime l'autorisation administrative de licenciement pour motif d'ordre économique, sauf pour les salariés protégés. La loi du 2 août 1989 impose certaines obligations pour prévenir les licenciements, pallier les plans sociaux insuffisants et renforcer les garanties individuelles des salariés licenciés. Désormais, le comité d'entreprise devra être annuellement consulté sur l'évolution de l'emploi et des qualifications mais aussi sur celle des prévisions pour les années à venir.

Licenciement individuel

– convocation du salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois jours francs au moins avant l'entretien dans les entreprises avec représentant du personnel et cinq jours francs au moins avant l'entretien dans les entreprises sans représentant du personnel ; au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'énoncer les griefs qu'il invoque pour justifier le licenciement et de recueillir les explications du salarié. Ce dernier peut se faire assister d'une personne de son choix au sein de l'entreprise ;
– notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum un jour franc après l'entretien préalable, où doit figurer l'énonciation des motifs du licenciement ;
– respect du préavis légal ou conventionnel de licenciement (délai-congé), dont la durée est calculée par rapport à l'ancienneté du salarié. Il ne s'applique pas en cas de faute grave ou de faute lourde du salarié.
En cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur est tenu, de surcroît, d'indiquer le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié et d'informer l'Administration.

Licenciement collectif pour motif économique

En cas de licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours, l'employeur est tenu d'informer préalablement les représentants du personnel et de notifier le projet de licenciement à l'Administration. Outre la convocation à l'entretien préalable, l'employeur doit proposer aux salariés l'adhésion à une convention de conversion. Le plan social est généralisé à tous les licenciements de 10 salariés sur 30 jours et plus dans les entreprises d'au moins 50 salariés ayant ou non des instances représentatives du personnel. L'Administration doit vérifier le respect des procédures de consultation des représentants du personnel et de la mise en œuvre du plan social. L'Administration peut proposer des mesures dans le plan social. L'entretien préalable est généralisé à tous les salariés, mais n'est pas obligatoire lorsque l'entreprise a une représentation du personnel. L'employeur est également soumis à une obligation de reclassement.

Les salariés licenciés bénéficient d'une priorité de réembauchage pendant 1 an, s'ils en manifestent la volonté dans les 4 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.

Tous les salariés licenciés, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, ont droit à des indemnités de licenciement (non soumises à cotisations et non imposables) s'ils ont plus de 2 ans d'ancienneté.