En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, réaliser des statistiques ainsi qu’interagir avec des réseaux sociaux.

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies

Identifiez-vous ou Créez un compte

immunité parlementaire

DROIT

Immunité parlementaire

Système de garanties juridiques accordées aux parlementaires en vue d'assurer le libre exercice de leur mandat, l’immunité parlementaire organisée en France aujourd'hui par l'article 26 de la Constitution de 1958 et l'article 21 du Code pénal, a un double contenu : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.

L'irresponsabilité

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou du vote émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

L'inviolabilité

Pendant la durée des sessions, toute poursuite ou arrestation doit être, sauf flagrant délit, autorisée par l'Assemblée. Hors session, l'autorisation doit être donnée par le bureau de l'Assemblée.

La levée d'immunité

Instruite par une commission ad hoc, elle s'effectue, après le débat public, par l'adoption d'une résolution en ce sens. Ce vote ne préjuge en rien de l'innocence ou de la culpabilité de l'élu. Il permet à l'assemblée concernée de se prononcer sur les circonstances politiques et sur l'opportunité de traiter l'élu comme un citoyen ordinaire.