En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, réaliser des statistiques ainsi qu’interagir avec des réseaux sociaux.

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies

Identifiez-vous ou Créez un compte

hypothèque

(latin hypotheca, du grec hupothêkê, gage)

Droit réel, immobilier et indivisible, dont est grevé un bien immeuble pour garantir le paiement d'une créance.

DROIT

Les hypothèques doivent faire l'objet d'une inscription au bureau du conservateur des hypothèques ; elles ne prennent effet qu'à la date de cette inscription. L'hypothèque inscrite ne conserve ses effets que pendant un certain délai, fixé, dans les limites de la loi, par le créancier en fonction de l'échéance de la dette. L'hypothèque donne au créancier un droit de préférence, et un droit de suite, qui lui permet de saisir le bien hypothéqué lorsqu'il est passé, par une aliénation, aux mains d'un tiers détenteur. Ce dernier peut alors payer la dette, délaisser l'immeuble, se laisser exproprier ou avoir recours à la purge d'hypothèque.