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habitation à loyer modéré (H.L.M.)

Habitation destinée aux personnes physiques ayant des ressources modestes et construite grâce à une aide financière de l'État.

DROIT

Les H.L.M. peuvent être données en location ou faire l'objet d'une accession à la propriété. Le plus grand nombre d'H.L.M. est réalisé sur l'initiative d'organismes spécialisés, habilités à recevoir l'aide de l'État : offices publics d'H.L.M. (O.P.H.L.M.), offices publics d'aménagements et de construction (O.P.A.C.), sociétés anonymes d'H.L.M., etc.