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fiscalité

(de fiscal)

Adam Smith
Adam Smith

Ensemble des lois qui se rapportent aux impôts.

Impôts et cotisations

La fiscalité (dont l'origine étymologique renvoie au latin fiscus, désignant un panier pour recevoir de l'argent) comprend l'ensemble des réglementations relatives à la définition et aux modes de recouvrement des impôts prélevés au profit de l'État et des collectivités territoriales (Régions, départements, communes). Aux impôts s'ajoutent les cotisations sociales – ou prélèvements sociaux –, qui constituent la parafiscalité et qui sont versées notamment aux organismes de sécurité sociale. Impôts et cotisations sociales ont augmenté dans la plupart des pays européens depuis le début des années 1980. Les économistes d'inspiration libérale, de même que certains groupes de pression, considèrent que la fiscalité a atteint un seuil critique, défavorable à la régulation de l'activité économique.

Fiscalité et droit constitutionnel



« Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (
1789).


« La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. »

Article 34 de la Constitution de la Ve République (
1958).

Lexique de la fiscalité

Lexique de la fiscalité



assiette
Définition et évaluation de la matière imposable, c'est-à-dire de la base servant au calcul de l'impôt (revenus, patrimoine, plus-values).

dépenses fiscales
Réduction des recettes fiscales consécutive à des exonérations ou à des abattements fiscaux au profit de certaines catégories de contribuables ou de certaines activités économiques. Ainsi, l'épargne défiscalisée (livret A, plan d'épargne en action) ou la prise en compte des charges familiales dans le calcul de l'impôt sur le revenu (quotient familial) constituent des dépenses fiscales. Il convient de ne pas confondre les dépenses fiscales et les dépenses publiques, qui désignent les dépenses de l'État.

dette fiscale
Ensemble des impôts dus par un contribuable au Trésor public.

évasion fiscale
Recours aux réglementations légales existantes en vue de minimiser la dette fiscale d'un contribuable.

fraude fiscale
Recours à des procédés illégaux en vue de réduire la dette fiscale d'un contribuable. Ainsi, la sous-estimation de ses revenus ou celle de la valeur de son patrimoine relèvent de la fraude fiscale.

impôt direct
Impôt directement versé par le contribuable au Trésor public (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, droits de succession).

impôt indirect
Impôt dont le montant est versé au Trésor public par un tiers, qui sert d'intermédiaire entre le Trésor et le contribuable. Ainsi, le montant de la T.V.A. (taxe sur la valeur ajoutée) est versé à l'administration fiscale par les entreprises, qui produisent les biens et les services achetés par les consommateurs.

recouvrement
Ensemble des opérations qui permettent le paiement de la dette fiscale d'un contribuable. La mise en recouvrement stipule une date déterminée et le délai dont dispose le contribuable pour s'acquitter de sa dette fiscale.

redevance
Prix à payer en contrepartie de la concession d'un droit ou d'un service. Ainsi, la redevance audiovisuelle est relative au droit d'usage d'un récepteur de télévision. La redevance n'est pas une imposition ; elle n'entre pas dans le calcul du taux de prélèvements obligatoires.

La notion de prélèvements obligatoires

L'Organisation de coopération et de développement économiques (O.C.D.E.) définit les prélèvements obligatoires comme l'ensemble des versements obligatoires effectués sans contrepartie par les agents économiques aux administrations publiques. Ces prélèvements sont qualifiés d'« obligatoires » parce qu'ils s'imposent aux agents économiques. Ce sont les pouvoirs publics qui définissent la hauteur des prélèvements et qui établissent les modes de recouvrement de l'impôt. Les contribuables doivent alors s'acquitter de leur dette fiscale. L'absence de contrepartie repose sur l'idée qu'il n'existe pas de correspondance entre la dette fiscale d'un contribuable et sa consommation de services publics. Les biens et les services publics, financés par l'impôt – comme la Défense nationale ou les infrastructures routières –, ne sont pas individualisables.

Les prélèvements sont destinés au financement des administrations publiques. On distingue les administrations centrales (l'État), les administrations publiques locales (Régions, départements, communes) et les administrations de sécurité sociale. Afin de mesurer le poids de la fiscalité et de la parafiscalité au regard de la richesse nationale, on calcule le taux de prélèvements obligatoires. Celui-ci est obtenu en rapportant l'ensemble des prélèvements, c'est-à-dire le total des impositions et des cotisations sociales, au produit intérieur brut (P.I.B.).

Évolution du taux de prélèvements obligatoires dans quelques pays

 

ÉVOLUTION DU TAUX DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DANS QUELQUES PAYS
(en % du P.I.B.)

 

1980

1995

Allemagne

28,2

39,1

États-Unis

29,3

27,6

France

41,7

44,5

Italie

30,2

41,8

Japon

25,4

27,8

Royaume-Uni

35,3

35,2

 

Source : O.C.D.E., Eurostat.

La fiscalité et le système économique

Les recettes fiscales associées aux dépenses publiques constituent le budget de l'État. Les masses budgétaires qui sont en jeu influent considérablement sur l'activité économique générale. Les recettes fiscales permettent de financer les dépenses publiques et de réduire les inégalités par la redistribution des revenus. Elles participent à la politique économique globale dans le but d'assurer la réalisation des grands équilibres (plein-emploi, stabilité des prix, équilibre du commerce extérieur).

Fiscalité et dépenses publiques

L'État remplit des missions d'intérêt général au service de la collectivité nationale. Pour s'acquitter de ces missions, il doit prélever des ressources sur les diverses activités qui ont lieu au sein de la société civile. L'économiste britannique Adam Smith (1723-1790) définit, dans Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations (1776), les trois devoirs qui incombent au souverain, c'est-à-dire à l'État :
– la défense du territoire national par l'entretien d'une force armée ;
– l'administration de la justice ;
– la création et l'entretien de biens et de services qui sont nécessaires au bien-être de la collectivité (infrastructures de communication, système d'enseignement).
Le recours à l'impôt est alors justifié, afin de permettre le fonctionnement des missions dites « régaliennes » de l'État.

Aux fonctions traditionnelles de l'État libéral d'autres fonctions se sont ajoutées au fur et à mesure du développement économique. Par ailleurs, les insuffisances de la régulation de l'activité économique par les seuls mécanismes du marché ont amené les gouvernements à développer leurs interventions. Comme le souligne l'économiste allemand Adolph Wagner (1835-1917), dans les Fondements de l'économie politique (1876) : « Plus la société se civilise, plus l'État est dispendieux. » Cette « loi de Wagner » traduit l'accroissement d'activité des administrations publiques dans le monde moderne avec une double mission de justice et de civilisation.

Fiscalité et redistribution des revenus

L'économie de marché ne prend en compte que la seule demande solvable des agents économiques, c'est-à-dire une demande de biens et de services assortie d'un pouvoir d'achat suffisant. Parallèlement, les sociétés industrielles se caractérisent par des inégalités économiques et sociales, qui se révèlent en contradiction avec les idéaux démocratiques proclamés lors des révolutions de la fin du xviiie s. Comme le stipulent les textes constitutionnels français, la puissance publique doit intervenir afin de permettre la satisfaction des besoins essentiels de tous ceux qui auraient à souffrir dans leurs conditions d'existence. Aussi les finances publiques constituent-elles un instrument de redistribution des revenus, afin d'atténuer les inégalités les moins acceptables au sein d'une nation développée. La fiscalité proprement dite, c'est-à-dire les impositions, est définie en fonction de la situation économique du contribuable. Ainsi, l'impôt sur le revenu est un impôt progressif et la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) comporte un taux réduit pour les biens de première nécessité. L'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) avait été créé, à l'origine, pour financer le revenu minimum d'insertion (R.M.I.).

Parallèlement aux recettes fiscales, les prélèvements sociaux mettent en œuvre une solidarité nationale dont on attend un niveau plus élevé de consensus social et politique. Il en est ainsi des cotisations d'assurance-maladie, qui génèrent des transferts de ressources des bien portants vers les malades, des cotisations d'assurance-retraite, qui font financer les pensions des personnes à la retraite par les personnes en activité – en vertu du principe de la répartition –, ou des cotisations d'assurance-chômage, qui permettent de financer les indemnités des demandeurs d'emploi.

Fiscalité et politique économique

La politique fiscale fait partie de la politique économique du gouvernement, au même titre que la politique monétaire, qui gère la création de monnaie, ou que la politique de l'emploi, qui vise à résorber le chômage. Les pouvoirs publics définissent la structure et le niveau des prélèvements obligatoires afin d'assurer le fonctionnement des services de l'État, mais aussi, parallèlement, afin de financer les différents volets de la politique économique.

Les économistes libéraux préconisent l'équilibre budgétaire : les dépenses publiques doivent se limiter au niveau des recettes fiscales. En revanche, l'économiste britannique John Maynard Keynes (1883-1946) s'oppose au dogme de l'équilibre budgétaire. Il recommande, en situation de chômage, d'utiliser le budget de l'État pour pallier l'inertie de l'activité économique, due à une faible demande des ménages en biens de consommation et à une faible demande des chefs d'entreprise en biens d'équipement. Dans la mesure où les masses budgétaires publiques sont très importantes par rapport au revenu national, une stratégie à contre-courant, orchestrée par l'État, peut être déterminante au plan de l'économie globale. Le budget n'est plus simplement la comptabilisation des ressources et des dépenses de l'État, il devient un instrument conducteur de la régulation économique.

L'État peut relancer l'activité économique, notamment la consommation et l'investissement. La relance de la consommation consiste à accroître le revenu disponible des agents économiques. Du point de vue fiscal, on peut procéder à une réduction de l'impôt sur la consommation (T.V.A.) ou de l'impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, on allège la dette fiscale des contribuables modestes, étant donné que leur propension marginale à consommer est relativement forte. En effet, selon Keynes, la part du revenu destinée à la consommation est d'autant plus importante que le niveau de revenu est faible. La relance par l'investissement fait aussi appel à des procédures d'allégements fiscaux, mais, cette fois-ci, au bénéfice des entreprises. On peut réduire l'impôt sur les sociétés ou instituer une déduction fiscale spécifique pour les entreprises qui augmentent leurs investissements. Dans les deux cas, il s'agit de mesures incitatives pour amener les chefs d'entreprise à investir davantage. La puissance publique cherche, lors d'une relance par la consommation ou d'une relance par l'investissement, à accroître la dépense nationale afin de stimuler l'emploi et, ainsi, de faire régresser le chômage.

Il est également possible de freiner la consommation, de manière à réduire d'éventuelles tensions inflationnistes, dans le cadre d'une politique dite « de stabilisation » ou « de rigueur ». Si, dans le contexte d'une relance, il est nécessaire d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages, il convient de faire l'inverse dans la perspective d'une politique de stabilisation conjoncturelle. L'instrument fiscal est d'un grand poids dans ce type de stratégie, car il permet de réduire la demande, qui, si elle est supérieure au niveau de l'offre (production domestique), se traduit par l'inflation et le déficit extérieur. On peut augmenter l'impôt sur la dépense, c'est-à-dire accroître les taux de T.V.A., ou augmenter l'impôt sur le revenu.

Les prélèvements fiscaux français

La fiscalité d'État

La structure des recettes fiscales en France

LA STRUCTURE DES RECETTES FISCALES EN FRANCE
D'APRÈS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
(en millions d'euros et en pourcentage)

 

Euros

%

Recettes fiscales brutes

313 060

100

Impôt sur le revenu

54 005

17,25

Impôt sur les sociétés

49 530

15,82

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

24 090

7,69

Taxe sur la valeur ajoutée

143 610

45,87

Autres impôts directs et indirects

41 825

13,36

 

L'impôt sur le revenu (I.R.)

Créé par la loi du 15 juillet 1914, sous l'impulsion du ministre radical Joseph Caillaux (1863-1944), cet impôt frappe l'ensemble des revenus perçus par un foyer fiscal, que ce soient des salaires, des pensions de retraite ou des revenus tirés de placements financiers. Il s'agit d'un impôt progressif, c'est-à-dire que le taux de l'impôt évolue en fonction du revenu imposable. Cet aménagement fiscal s'oppose à l'impôt proportionnel, qui supposerait que chaque contribuable soit imposé à la hauteur d'un taux fixe, quel que soit son niveau de revenu. De nombreux abattements réduisent le revenu imposable des contribuables, tandis qu'un système de quotient familial prend en compte les charges de famille. Aujourd'hui, en France, un foyer fiscal sur deux est exonéré du paiement de l'impôt sur le revenu.

L'impôt sur les sociétés (I.S.)

Issu de l'impôt sur les personnes morales, créé en 1948, cet impôt frappe les bénéfices des sociétés de capitaux (sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, etc.). Il est calculé sur le chiffre d'affaires et est égal à 33,33 % du bénéfice. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros, et dont le capital est détenu à 75 % par des personnes physiques, sont imposées à un taux de 15 % pour les 38 120 premiers euros de bénéfice ; au-delà, c’est le taux normal qui s’applique.

L'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.)

Créé par le gouvernement de Michel Rocard en 1988, sur les bases de l'impôt sur les grandes fortunes (I.G.F.) remontant à 1982, il se présente comme un prélèvement progressif, qui frappe les ménages dont le patrimoine était supérieur à 790 000 euros au 1er janvier 2009. L’I.S.F. augmente en fonction de la valeur du patrimoine considéré (de 0,55 % à 1,80 % de cette valeur). De nombreux biens en sont exonérés, tels que les objets d'antiquité, d'art et de collection ou les biens à usage professionnel ; des abattements ont été aménagés en faveur de la résidence principale.

La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)

Créée en 1954, la T.V.A. est à l'origine de plus de 45 % des ressources fiscales de l'État. C'est un impôt indirect, qui frappe la consommation. La T.V.A. est collectée par les entreprises, qui la facturent aux clients, pour la reverser ensuite au Trésor public. Il existe trois taux de T.V.A., qui grèvent différents types de produits :
– le taux normal, de 19,60 % ;
– le taux réduit, de 5,5 % (alimentation, livres, théâtres et concerts) ;
– le taux « super-réduit », de 2,10 % (médicaments remboursés, presse, produits culturels).

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.)

Cette taxe frappe la consommation de produits pétroliers (carburants et combustibles de chauffage). Elle représentait 6 % des recettes du budget de l'État en 2008.

La fiscalité locale

La fiscalité locale se décompose en quatre impôts, qui permettent le financement des collectivités territoriales de la République (communes, départements et Régions) et qui, dans des proportions marginales, concourent aux recettes de l'Union européenne. On les appelle parfois les « quatre vieilles », car ces impôts sont un héritage révolutionnaire, mais des modifications leur ont été apportées par la suite. La fiscalité locale directe est fondée sur le patrimoine.
– La taxe d'habitation : elle est due par toute personne physique (propriétaire ou locataire) ou toute personne morale disposant d'une habitation meublée.
– La taxe foncière sur les propriétés bâties : elle est payée par les propriétaires de biens fonciers.
– La taxe foncière sur les propriétés non bâties : elle est acquittée par les propriétaires de terrains.
– La taxe professionnelle : créée en 1975, en remplacement de l'ancienne patente, elle est à la charge des entreprises et des personnes physiques exerçant une activité non salariée (professions libérales). Sa pérennité est aujourd'hui remise en question.

Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux et fiscaux financent la protection sociale, qui permet la redistribution des revenus (revenus de transfert ou revenus secondaires). La protection sociale relève de la logique de l'État providence, qui vient compenser certains risques sociaux (maladie, accident, vieillesse, chômage) et réduire les inégalités.

Les cotisations sociales

Ce sont des versements faits auprès des administrations de sécurité sociale par les « ayants droit », c'est-à-dire les salariés (part salariale), et par les employeurs (part patronale). Il existe cinq types de cotisations de sécurité sociale : assurance-maladie, assurance vieillesse, assurance veuvage, allocations familiales et accidents du travail. On peut leur ajouter les cotisations d'assurance-chômage versées par les salariés et les employeurs.

Les impôts et taxes affectés

La décennie 1990 a été marquée par la création de nouveaux prélèvements sociaux, afin d'élargir le financement de la protection sociale et de combler le déficit de la Sécurité sociale. Contrairement aux cotisations sociales, dont l'assiette est fondée sur les salaires, ces nouveaux prélèvements frappent des revenus très divers, notamment ceux du capital (loyers, revenus des placements financiers). Ce ne sont pas des cotisations, mais des impôts dont le taux est décidé par le Parlement.

La contribution sociale généralisée (C.S.G.), créée en 1991 par le gouvernement de Michel Rocard, représente près des trois quarts des impôts et taxes affectés. À l'origine, le taux de la C.S.G. avait été fixé à 1,1 % des revenus. En 1998, il a été porté à 7,5 %, alors même qu'était décidée une baisse des cotisations d'assurance-maladie versées par les salariés.

À la C.S.G. s'ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.), créée en 1996 par le gouvernement d'Alain Juppé avec, comme objectif, le remboursement de la dette de la Sécurité sociale. La C.R.D.S. est prélevée sur la plupart des revenus (revenus d'activité, revenus du capital, revenus de transfert), au taux de 0,5 %.

Le bouclier fiscal

Mis en vigueur le 1er janvier 2007, le « bouclier fiscal » répond à la volonté des pouvoirs publics de limiter le prélèvement global afin d’améliorer l’attractivité du système fiscal français face à celui des pays membres de l'Union européenne. Ainsi, depuis la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007, les impôts directs acquittés par un particulier (impôt sur le revenu, I.S.F., impôts locaux dus pour la résidence principale, prélèvements sociaux) ne peuvent pas excéder 50 % de ses revenus. Si le montant de l’impôt encaissé par le Trésor public dépasse ce seuil, le contribuable peut demander la restitution des sommes versées au titre de l’année fiscale antérieure.

Les limites de la pression fiscale

Les économistes libéraux s'en remettent prioritairement au marché pour la régulation de l'activité économique. Dès 1776, Adam Smith définissait quatre grandes règles qui doivent présider au recouvrement des recettes fiscales :
– les citoyens doivent contribuer au financement des activités publiques en fonction de leurs capacités contributives, c'est-à-dire de leurs revenus ;
– la perception de l'impôt doit s'appuyer sur des règles transparentes ayant pour objet d'éviter toute ambiguïté en ce qui concerne les rapports entre le contribuable et le percepteur ;
– la perception des contributions fiscales doit être aménagée de façon commode, de telle sorte que les contribuables puissent s'acquitter du montant de leur impôt sans supporter de gêne excessive dans la gestion de leurs affaires courantes ;
– les recettes fiscales doivent être limitées à la hauteur des besoins de financement de l'État et ne doivent pas être accrues pour faire face à des problèmes de gestion du Trésor.
Ces règles simples rendent compte des limites qui s'imposent à la perception des contributions publiques. Il convient que l'État modère ses appétits fiscaux par rapport à l'économie, sous peine d'assécher la société civile de ses ressources. Par ailleurs, les économistes libéraux préconisent le principe de l'orthodoxie budgétaire, en vertu de laquelle les dépenses publiques doivent être égales aux recettes fiscales. La puissance publique montrerait ainsi l'exemple, en se comportant comme n'importe quel individu avisé qui accorde ses dépenses au niveau de ses ressources.

Les excès de la fiscalité

L'idée selon laquelle une fiscalité trop lourde peut à la fois appauvrir l'économie et nuire au rendement de l'impôt – à savoir entraîner une réduction des recettes fiscales – était déjà présente chez Adam Smith. Les effets pervers d'une fiscalité excessive ont été mis en évidence par les économistes de l'offre durant les années 1970. L'économie, ou l'économique, de l'offre (the supply side economics), mouvement libéral américain, a pour principaux représentants Martin Feldstein, qui fut conseiller économique du président Ronald Reagan, et Arthur Laffer (né en 1940), auteur d'une courbe qui porte son nom.

La courbe de Laffer

Laffer introduit une relation entre l'augmentation des taux d'imposition et le niveau des recettes fiscales. Il souhaite démontrer que l'accroissement des taux d'imposition, qui frappent les revenus du travail et ceux du capital, se traduit paradoxalement, au-delà d'un certain seuil, par un amoindrissement des recettes fiscales, de même que par une diminution du niveau de la production et de l'emploi. Ainsi, selon une formule célèbre, « trop d'impôt tue l'impôt ».

Pour un taux d'imposition de 0 %, les recettes fiscales sont nulles. Plus les taux d'imposition augmentent, plus les recettes de l'État augmentent, en tout cas jusqu'au point M, qui représente une sorte d'optimum fiscal. Ensuite, d'après Laffer, les recettes fiscales diminuent, malgré l'accroissement de la pression fiscale. Lorsque le taux d'imposition atteint 100 %, les recettes de l'État deviennent nulles. En effet, personne n'accepterait de travailler ou d'épargner si son revenu était intégralement confisqué par la puissance publique. On peut néanmoins constater une égalité des recettes publiques pour des taux d'imposition situés au point B. Ainsi, l'État peut obtenir le même niveau de rentrées fiscales avec un taux modéré (zone admissible), ou en usant d'un taux prohibitif (zone inadmissible).

La diminution des recettes fiscales à partir du point M peut s'expliquer de différentes façons. Les agents économiques réduisent leurs activités professionnelles et augmentent leur temps de loisir. L'économie souterraine s'accroît (travail au noir, recours au troc, moindre utilisation de la monnaie scripturale), de même que la fraude fiscale.

L'analyse de von Hayek

Pour l'économiste libéral autrichien Friedrich August von Hayek (1899-1992), l'hypertrophie du rôle de l'État conduit au despotisme. La croissance des interventions publiques, telle qu'elle se manifeste notamment par l'augmentation des prélèvements obligatoires, entraîne l'émergence d'une économie sous tutelle. Au fur et à mesure de la hausse des budgets publics, les choix individuels se trouvent limités d'autant. Ainsi, on assiste à la naissance d'une économie contrôlée ou, pourrait-on dire, d'une économie en « liberté surveillée ». Les décideurs, hommes de gouvernement, hauts fonctionnaires, bâtissent des stratégies économiques, monétaires et financières qu'ils imposent à l'ensemble des parties de la société civile.

Von Hayek montre que la gestion étatique de l'économie réduit, certes, la liberté des agents au sein du système économique lui-même, mais aussi l'ensemble des libertés qui s'attachent à la personne humaine, dans les sociétés qui se réclament pourtant de la démocratie politique. En effet, les libertés individuelles supposent des moyens d'exercer ces libertés. Dans une économie moderne, l'exercice des libertés implique la gestion individuelle des ressources monétaires pour que chacun puisse réaliser les choix qu'il s'est fixés. À partir du moment où le secteur économique est très largement entre les mains des agents de l'État, les moyens qu'auraient les particuliers de parvenir à leurs fins sont confisqués au profit des pouvoirs publics.