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finances publiques

Ensemble des charges et des ressources de l'État ou d'une collectivité territoriale ; ensemble des règles qui leur sont applicables ; ensemble des mécanismes économiques et politiques qu'elles mettent en œuvre.

Le but des finances publiques est de dégager les recettes nécessaires pour couvrir les dépenses, préalablement déterminées. Pour cela, les administrations publiques (État, collectivités locales, organismes de Sécurité sociale) recourent à des prélèvements obligatoires déterminés de manière unilatérale : les impôts, taxes et cotisations sociales.

La loi de finances est un texte législatif qui détermine chaque année la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'il définit.

Le projet de loi de finances doit être déposé sur le bureau des Assemblées avant le début de la session du Parlement (octobre), pour que la loi soit votée et promulguée avant le 31 décembre précédant l'année qu'elle concerne. Par la suite, cette loi peut être modifiée, le cas échéant, par une loi de finances rectificative. Une loi de règlement constate, une fois exécutée une loi de finances, les résultats financiers de chaque année civile.

→ budget, plan de développement économique et social.