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faillite personnelle

Ensemble des déchéances et interdictions frappant les commerçants ou dirigeants d'une entreprise en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et, depuis 1985, en état de redressement ou de liquidation judiciaires, coupables de fraude ou de fautes graves de gestion (par exemple détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif).

DROIT

Aux termes de la loi du 25 janvier 1985, abrogeant la loi de 1967, la faillite personnelle, qui est étendue aux artisans, peut emporter interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique. Elle peut également entraîner certaines interdictions (exercer une fonction publique…) et déchéances (perte des droits civiques…) et l'incapacité d'exercer une fonction élective. Une décision du tribunal entraîne la réhabilitation, lorsqu'il y a relèvement total des déchéances, des interdictions et de l'incapacité.