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expropriation pour cause d'utilité publique

Procédure engagée par l'Administration après déclaration d'utilité publique et qui lui permet d'acquérir, dans un but d'intérêt général, au besoin par la contrainte, un bien immobilier en contrepartie d'une indemnisation juste et préalable.

DROIT

La procédure d'expropriation débute par une enquête préalable, à l'issue de laquelle est prononcée la déclaration d'utilité publique. Ensuite, dans l'arrêté de cessibilité, le préfet, au terme d'une enquête parcellaire, détermine les parcelles dont l'expropriation est poursuivie. Le préfet peut alors saisir le juge qui prononce le transfert de propriété et fixe l'indemnité d'expropriation.