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emprisonnement

Action de mettre en prison ; peine privative de liberté consistant en l'incarcération du condamné.

Les peines d'emprisonnement sont réparties en sept degrés, selon le maximum qui leur est applicable (de 6 mois au plus à 10 ans au plus). Supérieure à 1 an, la peine est effectuée dans une maison centrale ou dans un centre de détention ; inférieure à 1 an, dans une maison d'arrêt.