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détention provisoire

Incarcération de la personne mise en examen avant jugement.

La détention provisoire ne peut être ordonnée que dans certains cas prévus par la loi (infraction passible de 2 ans d'emprisonnement au moins, nécessité de préserver l'ordre public, etc.). Toute décision de placement en détention provisoire doit obligatoirement être précédée d'un débat contradictoire. En matière correctionnelle comme en matière criminelle, le placement en détention provisoire est prescrit par ordonnance motivée du juge d'instruction. En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut « en principe » excéder 4 mois et en matière criminelle un an. La détention provisoire est supprimée dans tous les cas pour les mineurs de moins de 13 ans et en matière correctionnelle pour les mineurs de 13 à 16 ans.