En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, réaliser des statistiques ainsi qu’interagir avec des réseaux sociaux.

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies

Identifiez-vous ou Créez un compte

divorce

(latin divortium, de divertere, se séparer)

Dissolution du mariage civil prononcée par jugement.

Les quatre cas de divorce

Le divorce par consentement mutuel est le plus simple. Les époux s'entendent à la fois sur la rupture et ses conséquences (intérêts des enfants et des époux), fixées dans une convention qu'ils présentent au juge aux affaires familiales. Après homologation de la convention, celui-ci prononce le divorce.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage concerne des époux désireux de rompre, mais ne parvenant pas à un accord préalable sur les conséquences du divorce. Le juge doit alors régler leurs divergences.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal intervient en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, vivant séparés depuis deux ans. Il peut résulter d'une requête de l'un des époux, l'autre ne pouvant s'y opposer.

Le divorce pour faute peut être demandé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par un des deux époux. C'est le cas notamment des violences conjugales. La victime peut alors saisir préalablement le juge aux affaires familiales, qui peut ordonner à l'époux fautif de quitter le domicile conjugal.

La procédure de conciliation

À l'exception du divorce par consentement mutuel, une procédure de conciliation par le juge aux affaires familiales est obligatoire. Dans les trois cas de divorces contentieux, les époux peuvent à tout moment de la procédure faire constater leur accord pour obtenir un divorce par consentement mutuel.

En cas de procédure pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent faire de même pour que soit prononcé un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. La loi favorise ainsi la recherche d'un accord entre les époux.

La pension alimentaire

En matière de divorce, la loi ne prévoit le versement d'une pension alimentaire qu'en cas de divorce pour rupture de la vie commune, au profit de l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure de divorce. Dans les autres cas, il s'agit d'une prestation compensatoire. La pension alimentaire subsiste toujours au bénéfice des enfants.