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cour d'assises

Juridiction répressive chargée de juger définitivement et sans appel les crimes ainsi que les délits et contraventions qui leur sont connexes.

DROIT

La cour d'assises

La cour d'assises juge les crimes (par exemple : meurtre, assassinat, viol, actes de barbarie) commis par les individus et ceux dont les personnes morales (entreprises, partis, syndicats, associations, collectivités territoriales) sont pénalement responsables. Elle juge également les délits et contraventions connexes. Elle peut prononcer des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps – assorties éventuellement d'une période de sûreté –, des peines d'amende ou des peines complémentaires (telles que la confiscation). Les personnes morales peuvent être condamnées à une amende ou à des peines spécifiques (fermeture, dissolution, interdiction d'exercer une activité, etc.).

La cour d'assises n'est pas permanente ; elle siège en principe au chef-lieu de chaque département, lors de sessions trimestrielles. Il s'agit d'une juridiction mixte, formée de trois magistrats et de neuf jurés. Les jurés, citoyens français âgés de plus de 23 ans, sont tirés au sort au début de chaque affaire au sein d'une liste de session (quarante jurés et douze jurés suppléants). Cette liste est elle-même tirée au sort parmi une liste annuelle départementale, également issue d'un tirage au sort pratiqué dans les mairies à partir des listes électorales. En matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, ou dans le cas de crimes de nature militaire commis en temps de paix, la cour d'assises est exclusivement composée de sept magistrats professionnels.

La procédure devant la cour d'assises est orale. La conviction des juges s'appuie sur les débats et non sur les documents – les jurés se déterminant en vertu de leur « intime conviction » –, d'où l'importance des déclarations des officiers de police judiciaire, des experts et des témoins. La cour (magistrats professionnels) et le jury délibèrent et votent ensemble. Les décisions défavorables à l'accusé (par exemple : verdict de culpabilité) sont prises à la majorité de 8 voix au moins. L'accusé reconnu non coupable est acquitté.

L'appel d'un arrêt de cour d'assises est porté devant une autre cour d'assises, qui comprend alors douze jurés (la majorité pour le verdict de culpabilité étant de 10 voix).