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convention collective (du travail)

Accord relatif aux conditions d'emploi et de travail ainsi qu'aux garanties sociales, conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des travailleurs.

DROIT

La loi du 11 février 1950 a donné aux conventions collectives du travail un statut s'appliquant à toutes les professions, hors entreprises publiques. La loi du 13 novembre 1982 sur la négociation collective et les conflits collectifs du travail a modifié les modalités des conventions tout en incluant dans son champ d'application les entreprises publiques, les établissements publics industriels et commerciaux, les ateliers protégés et les centres de distribution du travail à domicile. Obligatoirement écrites, les conventions collectives peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, mais elles ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public.

Une fois signées, les conventions collectives constituent un cadre réglementaire strict auquel les employeurs ne peuvent pas se soustraire. Il existe deux sortes d'accords : la convention de type général, qui ne revêt de caractère obligatoire que pour les employeurs membres du groupement patronal ayant signé l'accord ; la convention étendue (ou agréée), qui est mise au point par une commission mixte regroupant l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives, et qui est rendue obligatoire, par décision du ministre du Travail, pour tous les employeurs d'une même branche professionnelle, sur le plan national.

La commission supérieure des conventions collectives – composée de représentants de l'État, des salariés, du patronat et des associations familiales – est appelée régulièrement à formuler son avis, d'une part sur la fixation du S.M.I.C., d'autre part sur l'élargissement des conventions collectives elles-mêmes.