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conseil de prud'hommes

Juridiction élective et paritaire, qui a pour objet de concilier et de juger les différends individuels entre salariés et employeurs à l'occasion du contrat de travail (contrat d'apprentissage compris).

L'origine des premiers conseils de prud'hommes remonte à 1806 et ils se développèrent à partir de 1809. Ils ont subi de nombreuses réformes, parmi lesquelles les lois du 18 janvier 1979 et du 6 mai 1982, qui ont étendu cette juridiction à l'ensemble du territoire français et à l'ensemble des secteurs professionnels.

Il y a au moins un conseil de prud'hommes dans chaque ressort d'un tribunal de grande instance. Chaque conseil est composé d'un nombre égal (au moins quatre) de représentants des salariés et des employeurs, élus pour 5 ans par leurs pairs. Il est divisé en cinq sections autonomes (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses) pouvant comporter plusieurs chambres, chacune comprenant au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement. Chaque conseil comporte obligatoirement une formation commune de référé et au sein de chaque section une chambre spécialisée, compétente pour connaître des litiges relatifs aux licenciements pour motif économique. Préalablement au jugement existe une phase obligatoire de conciliation, le jugement n'intervenant qu'à défaut de conciliation. Les conseillers salariés bénéficient dans leur entreprise d'une protection contre le licenciement et ont droit à des réductions d'horaires pour siéger.