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code pénal

Ensemble de textes définissant les crimes, délits et contraventions ainsi que les peines qui leur sont applicables.

Code pénal

Réformant le Code Napoléon de 1810, obsolète et déjà maintes fois remanié, un nouveau Code pénal – contenu dans quatre lois promulguées le 22 juillet 1992 et complétées par une loi d'adaptation (16 décembre 1992) et un décret portant réforme des contraventions (30 mars 1993) – est entré en vigueur le 1er mars 1994. Il marque l'aboutissement, au terme de longs débats parlementaires, d'une révision engagée en 1974 par Jean Lecanuet puis en 1986 avec le projet présenté par R. Badinter. Ce nouveau Code, qui compte quelque 680 articles (répartis en cinq livres), s'efforce de proposer un ensemble juridique plus clair, par sa présentation, plus juste car plus expressif des valeurs de notre temps, au premier rang desquelles figurent les droits de l'homme, et plus efficace car mieux adapté aux formes modernes de délinquance et de criminalité. Sont ainsi prises en compte les infractions relatives à la délinquance informatique, aux atteintes à la vie privée par des moyens modernes (« écoutes téléphoniques », capteurs sonores, moyens vidéo, etc.), celles contraires à l'éthique biomédicale, celles, enfin, qui caractérisent la délinquance en « col blanc ».

Le livre I rassemble les dispositions générales. Parmi celles-ci figure la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales qui permet notamment de mettre en cause des entreprises ou des associations ce qui constitue une innovation importante. Le nouveau Code pénal modifie les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Il remplace notamment la notion de démense par celle de « trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement de la personne ou le contrôle de ses actes ». Il reconnaît par ailleurs l'erreur de droit « invincible » et la légitime défense comme causes d'irresponsabilité (cette dernière est étendue à la protection des biens, sauf en cas d'homicide volontaire et sous réserve que la riposte soit proportionnée à la gravité de l'atteinte).

S'attachant à rendre plus cohérente l'échelle des peines – en matière criminelle et délictuelle –, le nouveau texte traduit également une volonté de développer la liberté d'appréciation des juges (ainsi, les peines-planchers ont disparu). En contrepartie, les juges sont tenus de motiver leur décision chaque fois qu'ils prononcent une peine d'emprisonnement ferme. Dans le registre des peines, le nouveau Code se montre dans l'ensemble plus répressif que l'ancien. La plupart des peines-plafonds ont été accrues ; une peine de réclusion criminelle de trente ans a été créée ; au-delà de la période de sûreté de trente ans, une peine de « perpétuité réelle » est désormais prévue qui interdit tout aménagement de peine aux personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de moins de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie.

Les crimes et délits commis contre les personnes, objet du livre II, viennet en tête des incriminations, marquant ainsi, à l'inverse du Code de 1810, la primauté de l'individu. Plusieurs infractions nouvelles sont définies, dont le génocide et les autres crimes contre l'humanité. Les tortures et actes de barbarie sont érigés en crime ou constituent une circonstance aggravante de nombreuses infractions. Le harcèlement sexuel devient une infraction, passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les infractions liées au trafic des stupéfiants, transférées du Code de la santé publique au Code pénal, sont sanctionnées par des peines aggravées, tout comme celles attachées au proxénétisme. L'infraction de mise en danger d'autrui constitue une innovation qui permet de poursuivre ceux qui mettent en péril la vie ou l'intégrité physique d'autrui par un manquement délibéré à une règle de prudence ou de sécurité contenue dans la loi ou les règlements.

Au titre de la répression des crimes et délits contre les biens, le nouveau Code reprend la liste des infractions existant antérieurement, mais il modifie de manière importante la répression du vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance. Il est aussi amené à prendre en compte certains délits ayant trait aux nouvelles technologies (comme les atteintes aux systèmes informatiques) ou à des faits de société récents (comme les tags).

Les anciennes infraction contre la sûreté de l'État sont regroupées dans le livre IV, intitulé « Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique ». Les actes de terrorisme sont définis comme des crimes autonomes par rapport aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (nouvelle appellation des infractions politiques comme la trahison, l'espionnage, le sabotage). Une infraction spécifique est également prévue pour le terrorisme écologique.

Le livre V, dernier conçu, traite des infractions en matière de santé publique (protection de l'espèce humaine, du corps et de l'embryon huymains) et de protection des animaux.