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casier judiciaire

Service où sont centralisés et classés les bulletins répertoriant les condamnations pénales d'une personne physique ou d'une personne morale ; dans le langage courant, le bulletin lui-même.

Institué en 1850 sur proposition d'Arnould Bonneville de Marsangy, le casier judiciaire comporte une ou plusieurs fiches et trois sortes de bulletins désignés officiellement sous les noms de bulletin n° 1, bulletin n° 2 et bulletin n° 3.

Chaque condamnation prononcée par un tribunal répressif est relevée sur une fiche. Le bulletin n° 1 est le relevé intégral des fiches concernant la même personne. Il n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 2, délivré sur demande des magistrats ou de certaines administrations, est un relevé des fiches du casier judiciaire, mais garde le silence sur certaines décisions ou condamnations. Enfin le bulletin n° 3 ne concerne que les personnes physiques et est remis au seul intéressé. Certaines condamnations n'y sont pas inscrites ou cessent d'y être portées au bout d'un certain temps. Lorsqu'il n'existe pas de condamnation, le bulletin porte la mention « néant ». La juridiction de jugement peut, sous certaines conditions, exclure l'inscription sur les bulletins n° 2 et n° 3 d'une condamnation qu'elle prononce.