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appel

Voie de recours, qui a pour but de faire annuler ou infirmer par une juridiction supérieure un jugement déjà rendu en premier ressort.

DROIT

La juridiction d'appel (cours d'appel au civil et au pénal ; Conseil d'État et cours administratives d'appel [entrées en activité en 1989] pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs) peut soit confirmer, soit réformer la décision rendue par la juridiction inférieure. Par application du principe du double degré de juridiction, l'appel est une voie de recours de droit commun ouverte à toute partie à un procès, tant en matière administrative que civile ou pénale, à condition de respecter les délais légaux. L'appel est toutefois impossible lorsque l'intérêt litigieux n'excède pas un certain taux fixé réglementairement et lorsqu'il s'agit d'un crime jugé par la cour d'assises.

Les cours d'appel métropolitaines

Les sièges des cours d'appel métropolitaines sont Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse et Versailles. Chaque cour d'appel est composée d'un nombre de conseillers variable suivant son importance et est présidée par un premier président ; elle est divisée en chambres dont le nombre est fixé par décret (chambres civiles, chambres commerciales, chambres sociales, chambres criminelles, chambres des appels correctionnels). Une chambre spéciale de la cour d'appel, composée de 3 conseillers, connaît des appels interjetés contre les jugements du tribunal de police, du juge des enfants ou du tribunal pour enfants. La chambre d'accusation instruit au deuxième degré les crimes, statue en appel sur les décisions des juges d'instruction et contrôle les officiers de police judiciaire exerçant dans le ressort de la cour d'appel. En 1987 ont été créées des cours administratives d'appel pour trancher en appel de certaines décisions des tribunaux administratifs (d'autres continuant à relever de la compétence du Conseil d'État). Entrées en activité en 1989, elles sont implantées à Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris.