En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, réaliser des statistiques ainsi qu’interagir avec des réseaux sociaux.

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies

Identifiez-vous ou Créez un compte

Cour permanente d'arbitrage

Juridiction internationale créée à La Haye en 1899 pour favoriser l'arbitrage des différends internationaux.

Elle comprend, en fait, des juristes compétents en droit international et désignés par les puissances contractantes accréditées dans la capitale des Pays-Bas. Lesdites puissances, lorsqu'elles veulent régler un différend survenu entre elles, choisissent en principe chacune deux arbitres sur la liste de ces juristes. Ces arbitres doivent nommer un surarbitre comme président du tribunal. La sentence, rendue à la majorité, doit être motivée.

Pour en savoir plus, voir l'article conférences de La Haye.