Identifiez-vous ou Créez un compte

Cour militaire de justice

Juridiction d'exception créée en 1962 par le général de Gaulle pour remplacer le haut tribunal militaire et juger sans recours les crimes contre la sûreté de l'État en relation avec les événements d'Algérie.

(Elle fut remplacée en 1963 par la Cour de sûreté de l'État, elle-même supprimée en 1981.)