En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, réaliser des statistiques ainsi qu’interagir avec des réseaux sociaux.

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies

Identifiez-vous ou Créez un compte

Cour européenne des droits de l'homme

Juridiction internationale créée par la Convention européenne des droits de l'homme en 1959 pour être l'organe judiciaire du Conseil de l'Europe.

Composée d'un nombre de juges égal au nombre des États membres du Conseil de l'Europe, elle peut être saisie par les États membres, ou leurs nationaux s'estimant victime d'une violation de la Convention. Son siège est à Strasbourg.