Identifiez-vous ou Créez un compte

Cour de sûreté de l'État

Juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janvier 1963 au lendemain de la guerre d'Algérie, en vue de connaître en temps de paix des crimes et délits contre la sûreté de l'État.

Elle a été supprimée par la loi du 4 août 1981.