Cour de justice de la République
Organe composé de parlementaires (députés et sénateurs) et de magistrats de la Cour de cassation, institué en 1993 et chargé de juger les ministres pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Organe composé de parlementaires (députés et sénateurs) et de magistrats de la Cour de cassation, institué en 1993 et chargé de juger les ministres pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.