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Cour de cassation

Juridiction suprême française qui siège à Paris.

La Cour de cassation comprend 5 chambres civiles et une chambre criminelle. Elle se compose du premier président, des présidents de chambre, des conseillers, des conseillers référendaires, du procureur général, du premier avocat général, des avocats généraux, du greffier en chambre, et des greffiers de chambre. La Cour statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire. « Juge du droit et non du fait », elle ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire. Les arrêts sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière. Lorsque la solution du pourvoi lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre concernée peut décider de faire juger l'affaire par une formation restreinte de 3 magistrats. En cas de cassation, l'affaire est renvoyée en principe devant une juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé. La Cour peut, dans certains cas, casser sans renvoi. Elle statue également sur les pourvois en révision.