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Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)

Autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.

La HALDE recueille les plaintes des particuliers visant les pratiques discriminatoires et contribue à en apporter la preuve. Elle peut aussi instruire d'elle-même les dossiers. Son rôle consiste à :
– organiser une médiation avec l'auteur des faits pour trouver un accord et, éventuellement, lui proposer une amende,
– saisir le procureur de la République pour obtenir une indemnisation,
– intervenir devant le juge si la victime décide de se pourvoir en justice,
– rendre publics les pratiques et jugements dans un but de sensibilisation.

La HALDE peut être consultée par les pouvoirs publics afin d’ajuster au mieux les textes de loi. Elle doit par ailleurs remettre un rapport annuel au président de la République, au Premier ministre et au Parlement.