Identifiez-vous ou Créez un compte

Haute Autorité de la communication audiovisuelle

Institution créée par la loi du 29 juillet 1982 dans le but de garantir l'indépendance du service public de la radiodiffusion et de la télévision.

La loi du 30 septembre 1986 la remplaça par la Commission nationale de la communication et des libertés. (→ Conseil supérieur de l'audiovisuel.)