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Assemblée nationale française

Assemblée nationale française.
Assemblée nationale française.

Assemblée élue au suffrage universel direct, qui, avec le Sénat, constitue le Parlement français.

DROIT

L'Assemblée nationale, dont les membres sont les députés, forme avec le Sénat le Parlement, chargé du pouvoir législatif.

Selon la Constitution, les députés sont élus au suffrage universel direct au scrutin majoritaire (à la proportionnelle en 1986) pour un mandat de 5 ans. Depuis mars 1986, ils sont au nombre de 577. La révision constitutionnelle de 2008 établit une représentation des Français de l’étranger.

Sessions et réunions de l'Assemblée

Il existe trois types de sessions parlementaires. La session ordinaire, devenue unique depuis 1995, s'ouvre le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin, le nombre total de jours de séance ne pouvant excéder 120. Il peut y avoir des sessions extraordinaires, ouvertes et closes par décret du président de la République à l'initiative de ce dernier, du Premier ministre ou de la majorité des députés. Elles n'ont lieu que sur un ordre du jour déterminé.

Des réunions de plein droit, enfin, sont prévues en cas d'application de l'article 16, pour entendre un message du président de la République et, en cas de dissolution, pour réunir la nouvelle Assemblée élue. L'Assemblée siège en principe en séance publique (le compte rendu de ses débats est alors publié au Journal officiel), mais elle peut, parfois, siéger en « comité secret ».

Groupes parlementaires

Les députés se constituent en groupes par affinités politiques. Les députés qui n'adhèrent pas à un groupe peuvent s'apparenter à un groupe de leur choix ou bien rester isolés.

Le bureau de l'Assemblée

Il assure la direction des débats et l'administration générale de l'Assemblée. Le président de l'Assemblée, qui n'est plus que le quatrième personnage de l'État (le président du Sénat en est le deuxième), est élu pour la durée de la législature. Les autres membres du bureau sont élus pour un an. Ce sont les vice-présidents, qui aident le président et le remplacent éventuellement pour diriger les débats de l'Assemblée ; les secrétaires, qui dénombrent les suffrages ; les questeurs, qui sont chargés des services administratifs et financiers de l'Assemblée, douée de l'autonomie financière. Le président et les questeurs habitent le palais Bourbon, où siège l'Assemblée.

Se sont succédés à la présidence de l'Assemblée nationale depuis le début de la Ve République :
Jacques Chaban-Delmas (1958-1969) ;
– Achille Peretti (1969-1973) ;
Edgar Faure (1973-1978) ;
– Jacques Chaban-Delmas (1978-1981) ;
– Louis Mermaz (1981-1986) ;
– Jacques Chaban-Delmas (1986-1988) ;
Laurent Fabius (1988-1992) ;
Henri Emmanuelli (1992-1993) ;
Philippe Séguin (1993-1997) ;
– Laurent Fabius (1997-2000) ;
Raymond Forni (2000-2002) ;
– Jean-Louis Debré (2002-2007) ;
– Patrick Ollier (2007) ;
– Bernard Accoyer (2007-2012);
– Claude Bartolone (depuis 2012).

Commissions permanentes

La Constitution de 1958 limite à six le nombre des grandes commissions permanentes des assemblées parlementaires. Des commissions spéciales ou temporaires peuvent être créées, soit à l'initative du gouvernement, soit à celle de l'Assemblée. L'Assemblée a également la possibilité de nommer des commissions d'enquête ou de contrôle.

Pouvoirs de l'Assemblée nationale

Les pouvoirs de l'Assemblée ont été réduits par la Constitution de 1958. Elle partage le pouvoir législatif avec le Sénat et, en cas de désaccord avec ce dernier, ne peut statuer définitivement qu'avec l'accord du gouvernement. Le gouvernement a l'initiative des projets de lois et le droit d'amendement ; députés et sénateurs ont l'initiative des propositions de lois et le droit d'amendement. Mais la Constitution a étroitement délimité les domaines respectifs des pouvoirs législatif et réglementaire (articles 34 et 37), l'initiative des propositions de loi et le droit d'amendement étant cantonnés au domaine législatif ; aucune proposition de loi, aucun amendement n'est recevable si son adoption doit réduire les recettes ou accroître les dépenses. Le Parlement conserve cependant la possibilité de préciser ou de modifier, par le vote d'une loi organique, la délimitation des pouvoirs législatif et réglementaire. Les députés peuvent présenter des propositions de résolution qui, au même titre que les propositions de loi et les amendements, ne sont pas recevables lorsqu'elles tendent à diminuer les ressources publiques ou bien à aggraver une charge publique.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées et le règlement intérieur de chaque Chambre appliqué avant que le Conseil constitutionnel ait reconnu leur conformité avec la Constitution. Le président de l'Assemblée peut, concurremment avec le président de la République, le Premier ministre et le président du Sénat, demander l'avis du Conseil constitutionnel avant la promulgation de toute loi ordinaire. La loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 a étendu la faculté de saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou à soixante sénateurs.

La déclaration de guerre et le maintien de l'état de siège pendant plus de douze jours doivent être autorisés par le Parlement.

L'Assemblée et le gouvernement

Les membres du gouvernement sont nommés par le président de la République. Le Premier ministre ne peut engager la responsabilité gouvernementale que devant l'Assemblée nationale. Il doit le faire sur son programme après sa nomination ; il peut le faire ultérieurement sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte.

L'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure, mais une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée. Le vote a lieu 48 heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui n'est adoptée que si elle réunit la majorité constitutionnelle. Lorsque la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf si le gouvernement engage sa responsabilité sur le vote d'un texte.