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Acte unique européen

Traité signé les 17 et 28 février 1986 et entré en vigueur, après ratification par les États membres de la Communauté européenne, le 1er juillet 1987.

L'Acte unique réforme le traité de Rome du 25 mars 1957 en vertu duquel avait été créée la C.E.E. Il accroît les compétences des institutions communautaires (Parlement européen et Commission européenne), étend notablement les domaines dans lesquels le Conseil des ministres peut adopter des décisions à la majorité qualifiée (au lieu de l'unanimité précédemment) et supprime dans certains cas le droit de veto des États membres au sein du Conseil européen. Cependant, le développement de recours aux clauses de sauvegarde permet d'atténuer la rigueur de cette dernière modification. L'Acte unique, destiné à favoriser le processus d'intégration, a contribué à faciliter l'achèvement de la mise en place du « grand marché intérieur » au 31 décembre 1992. Environ 300 directives et règlements des Communautés ont ainsi été élaborés, permettant l'ouverture du « grand marché intérieur » le 1er janvier 1993.