Le Contrat de travail

1. Le droit du travail se rattache à la branche du droit privé qui correspond aux règles applicables aux particuliers. Le droit du travail régit les relations entre les employeurs (privés) et les travailleurs. Les sources du droit du travail peuvent provenir soit de l’Etat, soit être des sources nationales ou internationales. Sources étatiques : la Constitution, les lois et règlements votés par le Parlement, la jurisprudence et le ministère du Travail chargé de définir et d’appliquer la politique sociale du gouvernement. Sources nationales : les sources conventionnelles, c’est-à-dire les règles négociées entre les partenaires sociaux, et les usages. Sources internationales : Les conventions de l’Organisation Internationale du travail créée en 1919 par le traité de Versailles. / Les traités internationaux. / Le droit communautaire (traité de Nice de 2001).

2. Le contrat de travail est une convention entre le salarié et l’employeur. Celui-ci s’engage en contrepartie du travail donné par le salarié à lui verser un salaire. Lorsqu'il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Seul le contrat à durée indéterminée à temps complet peut être non-écrit. Si le contrat reste verbal, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF ou à la Mutualité sociale agricole. L’employeur doit fournir un travail dans le cadre de l'horaire établi, verser le salaire correspondant au travail effectué et respecter les autres éléments essentiels du contrat comme la qualification ou le lieu de travail si il est précisé dans le contrat. Il contient obligatoirement les mentions prévues par le Code du travail, le nom, l’adresse et la signature des parties, le lieu et la date, les fonctions, le lieu de travail, sa durée, la rémunération, les obligations professionnelles, les avantages sociaux, les dispositions particulières et la référence à la convention collective. Le salarié doit observer les horaires de travail, réaliser le travail demandé, respecter les ordres et, lorsqu'il en existe un, le règlement intérieur. Des clauses particulières peuvent être insérées, comme la clause de mobilité ou la clause de non-concurrence. Les clauses discriminatoires, de célibat ou celles prévoyant une rémunération inférieure au SMIC sont interdites et sans effet. Le contrat de travail ne peut pas fixer une période d'essai d'une durée supérieure à celle prévue par la convention collective qui est interne à l’entreprise.

3.  Le contrat nouvelle embauche (CNE) s’adresse aux entreprises du secteur privé qui comptent 20 salariés maximum. Le titulaire de ce contrat bénéficie de l’ensemble des droits et garanties qui s’attachent à la qualité de salarié, comme dans un contrat de travail classique. Le CPE est destiné à des jeunes de moins de 26 ans et à durée indéterminée. Tout comme le CNE il peut être rompu par l’employeur au cours des deux premières années sans modalité et sans justification particulière. Les deux contrats prévoient une indemnité de rupture de 10 % du salaire brut. Si le CPE est conclu avec un jeune au chômage depuis plus de six mois l’entreprise bénéficie d’une exonération de cotisations patronales pendant trois ans. Si le salarié rompt le contrat durant la période de consolidation de deux ans, il est considéré comme démissionnaire et n'a pas droit au chômage. Le CPE concerne uniquement les entreprises du secteur privé de plus de vingt salariés, excepté celles de travail à domicile, à la différence du CNE qui ne s'adresse qu'aux petites entreprises de moins de vingt salariés. Le CNE est destiné à des publics de tout âge, contrairement au CPE réservé aux jeunes de moins de 26 ans. Avantages du CPE : Sélection moindre / Plus d’emplois pour les jeunes (les entreprises embauchent plus facilement) / Plus de facilité pour acquérir une expérience professionnelle / Exonération de cotisations patronales / Flexibilité de l’entreprise. Inconvénients du CPE : Accentue la précarité (incertitude pendant deux ans). / Moindre protection pour les salariés / Faibles indemnités chômage /  Réduction des cotisations sociales des entreprises : endettement de l’Etat / Licenciement abusif.