rogatoire
adjectif
(latin rogatum, de rogare, prier)
Expressions avec rogatoire
-
Droit
Commission rogatoire,
acte par lequel un juge d'instruction charge un autre juge ou un officier de police judiciaire de procéder à certaines opérations de l'instruction. (Quand l'instruction d'un procès nécessite des opérations à l'étranger, le tribunal adresse une commission rogatoire internationale aux autorités étrangères.)
Mots proches
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
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- Afrique.
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