Définitions : restituable - Dictionnaire de français Larousse

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 restituable

adjectif

Que l'on doit restituer : Somme restituable aux ayants droit.

Mots proches

restituable

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À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE

COURS DE FRANÇAIS

Laquelle de ces cours de justice prend une majuscule ?

- la cour de cassation
- la cour d'appel
- la cour d'assises