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Expressions avec prescription

 prescription

nom féminin

(latin praescriptio, -onis)



  • Prescription de l'action publique,

    extinction des poursuites pénales à l'issue d'un délai s'écoulant après la date du dernier acte de poursuite (10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions). [La prescription est de 3 mois pour les infractions en matière de presse, de 30 ans pour les crimes terroristes ou relatifs aux trafics de stupéfiants, de 20 ans pour les délits s'y rapportant.]
  • Prescription de la peine,

    abandon de l'exécution des sanctions pénales à l'issue d'un délai (20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 2 ans pour les peines de police à partir du jour où la condamnation est devenue définitive).

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