pétitoire
adjectif
(bas latin petitorius)
- Action pétitoire ou pétitoire (nom masculin), action en justice tendant à faire reconnaître un droit réel sur un immeuble (par opposition à action possessoire).
Expressions avec pétitoire
-
Action pétitoire ou pétitoire (nom masculin),
action en justice tendant à faire reconnaître un droit réel sur un immeuble (par opposition à action possessoire).
Mots proches
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
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