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non-affectation

nom féminin

Expressions avec non-affectation

  • Règle de non-affectation des recettes,

    règle qui pose que l'ensemble des recettes budgétaires doit pourvoir d'une façon indivise à l'ensemble des dépenses.

Mots proches

Le participe passé s'accorde avec le sujet dans une seule de ces propositions. Laquelle ?