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mandat

nom masculin

(latin mandatum, charge)

  • 1. Contrat par lequel une personne, appelée « mandant », donne à une autre, appelée « mandataire », pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique.

    Synonymes :

    pouvoir - procuration

  • 2. Fonction, charge confiée à quelqu'un de faire telle ou telle chose au nom de quelqu'un, d'un groupe : Remplir son mandat.
  • 3. Mission que les citoyens confient à certains d'entre eux par voie élective d'exercer en leur nom le pouvoir politique ; durée de cette mission. (Le mandat peut être impératif ou représentatif.)
  • 4. Dans une entreprise, ensemble des fonctions exercées par un représentant élu des salariés du comité d'établissement ou d'entreprise (membre délégué du personnel, par exemple).
  • 5. Titre remis par les services de La Poste pour faire parvenir une somme à un correspondant sans transport matériel de fonds.
  • 6. Effet négociable par lequel une personne est invitée à payer à une autre personne, ou à son ordre, une certaine somme à une époque déterminée.
  • 7. Pièce délivrée par une administration publique et en vertu de laquelle un créancier se fait payer par le Trésor public.

Expressions avec mandat

  • Mandat (de justice),

    ordre délivré à la force publique par un magistrat ou une juridiction en vue de la comparution d'une personne, sa mise en détention ou son arrestation. (Il existe quatre types de mandats : mandats d'amener, de comparution, d'arrêt ou de dépôt.)
  • Mandat international,

    régime appliqué à des territoires insuffisamment organisés pour s'administrer eux-mêmes et que la puissance mandataire devait conduire à l'indépendance sous la surveillance de la S.D.N. (L'O.N.U. lui a substitué le régime de la tutelle.)
  • Territoire sous mandat,

    territoire dont l'administration était confiée à une puissance étrangère.

Mots proches

Lequel de ces substantifs n'est pas une marque déposée et ne prend donc normalement pas de majuscule ?