loi-cadre, lois-cadres
nom féminin
- Loi se bornant à définir les grands principes ou les grandes orientations d'une réforme dont la réalisation dans le détail est conférée au pouvoir réglementaire.
nom féminin
ORTHOGRAPHE
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Les suffixes « -ace » et « -aud » ont un sens :