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Expressions avec juridiction

 juridiction

nom féminin

(latin jurisdictio, -onis, de jus, juris, justice, et dicere, dire)



  • Juridiction administrative,

    ensemble des organismes juridictionnels relevant en dernier ressort du contrôle du Conseil d'État ; ensemble des règles de procédure contentieuse applicables en matière administrative.
  • Juridiction de droit commun,

    juridiction ayant vocation à connaître des affaires relevant normalement de son ordre et de son degré et dont la connaissance n'a pas été expressément attribuée par la loi à une autre juridiction.
  • Juridiction de jugement,

    tribunal répressif qui statue sur la culpabilité du prévenu ou de l'accusé (par opposition à la juridiction d'instruction, chargée de décider si une personne mise en examen doit être jugée ou faire l'objet d'un non-lieu).
  • Juridiction d'exception,

    juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour juger certains litiges (tribunaux militaires).
  • Juridiction du premier degré,

    juridiction statuant en première instance, en premier ressort.
  • Juridiction du second degré,

    juridiction d'appel.
  • Juridiction judiciaire,

    ensemble des organismes juridictionnels qui statuent en matière civile, commerciale et répressive ; ensemble des règles de procédure contentieuse applicables en matière judiciaire.
  • Juridiction militaire,

    ensemble des tribunaux militaires, dont les attributions sont fixées dans le Code de justice militaire.
  • Pleine juridiction,

    compétence juridictionnelle du juge administratif pour certaines affaires.
  • Plénitude de juridiction,

    principe selon lequel une juridiction de droit commun a une compétence générale pour connaître d'une affaire qui relèverait d'une autre juridiction.

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