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Expressions avec interdiction

 interdiction

nom féminin

(latin interdictio, -onis)



  • Interdiction de gérer,

    sanction pouvant être prononcée à l'encontre d'un dirigeant d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.
  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille,

    peine criminelle ou correctionnelle qui interdit à un condamné l'exercice de tout ou partie de ses droits civiques, civils ou de famille (capacité d'être électeur, tuteur, etc.).
  • Interdiction de séjour,

    peine complémentaire facultative prononcée par une juridiction et qui interdit à une personne de paraître dans certains lieux et qui est assortie de mesures de surveillance et d'assistance. (Elle dure 10 ans au maximum en cas de crime et 5 ans en cas de délit.)
  • Interdiction du territoire,

    peine complémentaire facultative d'une durée maximale de 10 ans, applicable, sous certaines conditions, aux étrangers majeurs.
  • Interdiction légale,

    autrefois privation de l'exercice de tous les droits civils d'un condamné à une peine criminelle afflictive et infamante, ce qui le plaçait dans la position du majeur en tutelle. (Peine supprimée dans le nouveau Code pénal.)
  • Interdiction professionnelle,

    interdiction faite à certains délinquants, d'exercer une activité professionnelle déterminée.
  • Mission d'interdiction,

    action aérienne, au profit des forces terrestres, visant à interdire de manière momentanée toute activité ennemie.
  • Tir d'interdiction,

    tir destiné à interdire à l'ennemi certains points de terrain.

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